Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet, champ d'application, acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur (article 2) auprès de tout acheteur (le « Client ») via le site megavolte.com (le « Site »).

Elles s'appliquent aux Clients consommateurs (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) comme aux Clients professionnels. Les stipulations propres aux consommateurs ou aux professionnels sont expressément désignées ; aucune stipulation des CGV ne prive le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

La commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les CGV prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit du Vendeur. La vente est réservée aux personnes majeures.

Article 2 — Le vendeur

• ECOTRONIK, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), exploitant la boutique en ligne MEGAVOLTE (le « Vendeur ») ;
• Siège : 44 route du Moulin, 33620 Marcenais, France ;
• SIREN 105 038 095 — RCS Libourne — Capital 1 000 € — TVA FR00105038095 ;
• E-mail : contact@megavolte.com — Téléphone : 06 98 61 08 95.

Article 3 — Produits et choix de la pièce

Le Vendeur commercialise des cartes électroniques et composants de rechange pour climatiseurs, pompes à chaleur et chaudières, ainsi que du petit matériel de réparation et de diagnostic. Chaque produit est décrit avec son état (neuf, reconditionné ou d'occasion testé), ses références constructeur (OEM), sa référence interne, ses caractéristiques et une liste indicative de modèles compatibles et de codes erreurs.

Choix de la pièce — responsabilité du Client. Ces pièces sont techniques et destinées à être installées par un professionnel qualifié ou une personne disposant des compétences requises. Les informations de compatibilité, d'équivalence et de panne sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un diagnostic ni une garantie de résolution de la panne. Il appartient au Client, avant de commander, de vérifier que la référence exacte inscrite sur sa pièce et le modèle exact de son appareil (plaque signalétique) correspondent à ceux de la fiche produit, et de faire poser un diagnostic complet de l'installation. En cas de doute, le Client interroge le Vendeur avant l'achat. Une commande passée sur une référence erronée n'est pas un défaut de conformité.

Les photographies et illustrations sont non contractuelles. Un produit reconditionné ou d'occasion peut présenter des traces d'usage n'affectant pas son fonctionnement. Une même référence peut exister en plusieurs révisions matérielles ; le Vendeur fournit sur demande une photo de l'exemplaire précis avant expédition. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, y compris ceux de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé de l'article concerné dans un délai maximal de 14 jours.

Mode d'expédition. Certains produits sont expédiés depuis le stock du Vendeur ; d'autres, signalés sur la fiche, directement depuis un fournisseur partenaire. Les délais correspondants sont indiqués à l'article 8.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, hors frais de livraison. Pour les professionnels, les prix hors taxes peuvent être affichés ; la TVA applicable est ajoutée à la facturation. Les frais de livraison sont affichés avant la validation du paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, décimale erronée), le Vendeur peut annuler la commande avant expédition et rembourse intégralement le Client.

La livraison étant limitée à la France métropolitaine (article 8), aucun droit de douane n'est applicable aux commandes livrées en France.

Article 5 — Commande

Le Client choisit le produit, contrôle sa commande, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison sur la page de paiement sécurisée, et valide sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation de la commande par e-mail, sous réserve de l'encaissement du paiement.

Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande présentant un motif légitime : litige de paiement antérieur, suspicion de fraude ou d'usurpation de moyen de paiement, coordonnées inexactes, quantités anormales laissant présumer une revente, prix manifestement erroné, indisponibilité du produit. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées. Les données enregistrées par le Vendeur font foi entre les parties.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les paiements sont sécurisés (3-D Secure) ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.

Toute contestation de paiement dont le Vendeur établit le caractère abusif ou frauduleux l'autorise à suspendre les commandes en cours du Client, à refuser toute commande ultérieure et à engager les recours utiles.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout complément si les frais réels sont supérieurs.

Article 7 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient dans les conditions de l'article 9.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine uniquement. Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse et de ses coordonnées ; les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou à un colis non retiré sont à sa charge.

Mode d'expédition	Préparation	Transport (indicatif)
Depuis le stock du Vendeur	24 à 72 h ouvrées	2 à 5 jours ouvrés
Depuis un fournisseur partenaire	1 à 5 jours ouvrés	Jusqu'à 30 jours ouvrés au total, selon la fiche produit

Les délais courent à compter de la confirmation du paiement et sont donnés à titre indicatif. Consommateurs : sauf date convenue différemment, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation) ; à défaut, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, faute d'exécution, résoudre le contrat par écrit et être remboursé sous 14 jours. Professionnels : un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

Article 9 — Transfert des risques et réserves

Consommateurs : les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la prise de possession physique des produits (article L.216-4 du Code de la consommation). Professionnels : le transfert intervient dès la remise au transporteur.

À la réception, le Client vérifie l'état du colis en présence du livreur. Tout colis endommagé, ouvert ou incomplet doit faire l'objet de réserves précises et datées sur le bon de livraison (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur), confirmées au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours ouvrables, avec copie à contact@megavolte.com et photos du colis et du produit. À défaut, aucune réclamation pour avarie de transport ne pourra être admise.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du dernier produit pour se rétracter, sans motif. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@megavolte.com ou formulaire type), puis renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec possibilité de différer jusqu'à récupération du produit ou preuve d'expédition, par le même moyen de paiement.

Réduction de valeur : la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sont notamment considérés comme tels : la carte installée ou mise sous tension, tout soudage ou dessoudage de composant, la rupture d'un scellé ou d'une protection antistatique suivie d'un dommage, le retrait des marquages, une carte rayée, brûlée, corrodée ou incomplète. Le remboursement est alors réduit du montant de la dépréciation.

Exceptions (article L.221-28) : biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. carte programmée sur mesure) ; biens indissociablement mélangés avec d'autres articles après livraison ; prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client.

Article 11 — Retours

Aucun retour n'est accepté sans autorisation préalable du service client (contact@megavolte.com) précisant le numéro de commande, la référence et le motif. Le produit est retourné complet, dans sa protection antistatique, soigneusement calé, avec sa facture. Un retour non autorisé, expédié en contre-remboursement, ou reçu endommagé faute d'emballage adéquat peut être refusé ou faire l'objet d'une minoration. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retours et remboursements, qui fait partie des CGV.

Article 12 — Garanties légales (consommateurs)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu envers le consommateur de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

• Garantie légale de conformité : le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ; il est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois (12 mois pour un bien d'occasion) ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales ; toute réparation ou remplacement peut ouvrir droit à une extension de garantie (article L.217-13).
• Garantie des vices cachés : l'action se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice ; l'acheteur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et obtenir une réduction du prix.

Un défaut résultant d'une erreur de référence, d'une installation défectueuse ou d'un usage non conforme n'est pas un défaut de conformité imputable au Vendeur. Pour les professionnels, les garanties du Code civil s'appliquent dans les conditions du droit commun ; la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou, à défaut, au remboursement du produit reconnu défectueux après expertise.

Article 13 — Garantie commerciale MEGAVOLTE

En complément, le Vendeur accorde, à compter de la livraison, une garantie commerciale de 6 mois sur les cartes et composants vendus testés ou reconditionnés, et de 12 mois sur les produits neufs, sauf durée différente indiquée sur la fiche produit. Elle couvre la défaillance de la pièce dans le cadre d'un usage normal et donne lieu, au choix du Vendeur, à l'échange de la pièce ou au remboursement de son prix. Elle ne couvre ni la main-d'œuvre, ni la dépose/repose, ni les déplacements, ni les fluides frigorigènes, ni l'immobilisation de l'installation.

Conditions. La garantie suppose : l'installation par un professionnel qualifié, dans les règles de l'art, avec contrôle préalable des organes associés (compresseur, module de puissance externe, ventilateurs, sondes, alimentation, câblage) ; la présentation de la facture ; une déclaration de panne précise (idéalement avec rapport d'intervention et photos) ; le retour, après accord, de la pièce complète, non modifiée, dans un emballage antistatique.

Exclusions. Sont exclus : l'erreur de référence ou de compatibilité ; l'inversion ou le mauvais enfichage de connecteurs, l'erreur de câblage ou de polarité, le défaut de pâte thermique ou de dissipation ; la surtension, la foudre, les micro-coupures, le court-circuit externe, la défaillance d'un autre organe de l'appareil qui a endommagé la pièce ; toute intervention, soudure, dessoudage ou réparation sur la pièce livrée ; le choc, l'humidité, l'immersion, l'air salin, la corrosion, les insectes et nuisibles ; l'usure normale ; le non-respect des consignes du constructeur ou de la réglementation. Cette garantie commerciale ne prive le consommateur d'aucune des garanties légales de l'article 12.

Article 14 — Installation, sécurité, usage

Le Vendeur ne fournit aucune prestation d'installation. Le remplacement d'une carte ou d'un composant doit être réalisé par un professionnel qualifié (génie climatique / électrotechnique), hors tension et après consignation de l'installation, en respectant les préconisations du constructeur de l'appareil et la réglementation applicable (électricité, gaz, fluides frigorigènes). Les cartes sont sensibles aux décharges électrostatiques et manipulées par leurs bords, sur un support antistatique. Les composants de puissance peuvent conserver une tension dangereuse après coupure de l'alimentation (condensateurs).

Le Client professionnel déclare disposer des qualifications et habilitations nécessaires à l'intervention. Le Client non professionnel qui procède lui-même à l'installation le fait sous sa seule responsabilité, en connaissance des risques.

Article 15 — Responsabilité

Le Vendeur répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions légales. Il n'est pas responsable des dommages causés par une installation non conforme, une intervention par une personne non qualifiée, le non-respect des consignes du constructeur ou des présentes CGV, un choix de pièce non compatible, ou un diagnostic erroné de la panne.

Clients professionnels : la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes de la commande concernée ; le Vendeur n'est en aucun cas tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, immobilisation ou pénalités de chantier, frais de dépose et de repose).

Consommateurs : ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Rien dans les CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Article 16 — Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, grève, blocage des transports ou de l'approvisionnement, défaillance d'un transporteur ou d'un fournisseur indépendante de sa volonté, crise sanitaire, cyberattaque, panne des réseaux.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur ; aucun droit n'est cédé au Client hormis celui d'utiliser les produits achetés. Les marques des constructeurs ne sont citées qu'à titre de compatibilité, sans affiliation.

Article 18 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », selon la Politique de confidentialité (finalités, durées, destinataires, exercice des droits).

Article 19 — Éco-Reprise

Le programme de reprise des cartes hors service et l'attribution des bons d'achat sont régis par le règlement Éco-Reprise.

Article 20 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au service client : contact@megavolte.com — 06 98 61 08 95 — ECOTRONIK, 44 route du Moulin, 33620 Marcenais. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 2 jours ouvrés.

À défaut de solution amiable dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom du médiateur agréé], [adresse postale], [site web du médiateur]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 21 — Dispositions générales

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation. Les CGV, la confirmation de commande et les échanges électroniques constituent l'intégralité de l'accord ; les enregistrements informatiques du Vendeur valent preuve. Les CGV sont rédigées en langue française et conservées, en version applicable, sur le Site.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Consommateurs : les règles légales de compétence s'appliquent. Professionnels : à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Libourne, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.